Un smartphone vendu comme « reconditionné » doit avoir subi des tests de toutes ses fonctionnalités et un effacement des données de l’ancien utilisateur. Acheté auprès d’un professionnel, il bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans, avec une présomption de défaut de 24 mois, comme un appareil neuf.
Ce que « reconditionné » veut dire, légalement
Depuis le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, le Code de la consommation encadre ce mot. Un produit d’occasion ne peut être dit reconditionné que s’il a subi des tests ou interventions garantissant sa sécurité et ses fonctionnalités, avec, si nécessaire, des réparations pour les restaurer. Les données liées à l’utilisateur précédent doivent être effacées avant la revente.
Le texte interdit aussi d’associer « reconditionné » à « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf ». La mention « reconditionné en France » est réservée aux appareils dont toutes les opérations ont eu lieu sur le territoire.
En revanche, le décret ne précise pas comment les tests doivent être menés. Les notes esthétiques ou « grades » affichés par les vendeurs (A, B, C…) relèvent de leur propre barème : lisez la description de chaque grade et les photos avant de comparer les prix.
Reconditionné ou simple occasion ?
| Reconditionné (vendeur pro) | Occasion (vendeur pro) | |
|---|---|---|
| Tests des fonctionnalités | Obligatoires | Non exigés |
| Données effacées | Obligatoire | Non précisé |
| Garantie légale | 2 ans | 2 ans |
| Présomption de défaut | 24 mois | 12 mois |
| « Comme neuf » | Mention interdite | — |
Vos garanties
La garantie légale de conformité dure 2 ans à partir de la livraison. Pour un bien reconditionné, le défaut est présumé exister dès l’achat pendant 24 mois ; pour un bien simplement d’occasion, pendant 12 mois. Passé ce délai, la garantie reste valable, mais c’est à vous de prouver que le défaut existait dès l’origine.
En cas de panne, vous choisissez entre réparation et remplacement, sans frais, et le vendeur a 30 jours pour agir. Une réparation sous garantie prolonge celle-ci de 12 mois. Une éventuelle garantie commerciale du vendeur s’ajoute à ces droits sans les remplacer.
Les points à vérifier avant d’acheter
Avant de commander
- Vendeur professionnel identifié
- Mot « reconditionné » sans mention « comme neuf »
- Garantie légale rappelée sur la facture
- État de la batterie indiqué
- Durée et contenu de la garantie commerciale
- Modèle encore suivi en mises à jour
La batterie mérite une attention particulière, car c’est la pièce qui s’use le plus vite. Pour les modèles récents, l’étiquette énergie européenne indique leur endurance en cycles ; pour un iPhone 14 ou plus ancien, Apple vise 80 % de capacité après 500 cycles. Demandez donc au vendeur l’état de la batterie et ce qu’il garantit en cas d’usure prématurée.
Si la batterie ou l’écran lâchent après la garantie, la réparation reste souvent possible à moindre coût : voyez notre guide pour réparer batterie ou écran et le bonus réparation de 25 €.
Le jour de la réception
À la réception
- InspecterÉcran, coque, boutons, ports : notez tout défaut visible.
- TesterAppels, micro, haut-parleur, appareils photo, Wi-Fi, recharge.
- Vérifier l’effacementL’appareil doit démarrer vierge, sans compte de l’ancien propriétaire.
- Signaler viteEn cas de défaut, écrivez au vendeur en invoquant la garantie légale.
Une fois l’appareil validé, transférez vos données depuis votre ancien téléphone grâce à votre dernière copie : suivez notre méthode pour sauvegarder son smartphone sur iPhone ou Android, puis activez tout de suite la sauvegarde automatique sur le nouveau. Pensez aussi à reconnecter vos comptes avec votre gestionnaire de mots de passe plutôt que de tout retaper.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Un reconditionné a-t-il la même garantie qu’un neuf ?
Oui pour la durée : 2 ans de garantie légale de conformité, avec 24 mois de présomption de défaut. Un bien d’occasion non reconditionné n’a que 12 mois de présomption.
Un vendeur peut-il écrire « comme neuf » ?
Non. Le Code de la consommation interdit d’associer « reconditionné » à « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente.
Que doit contenir la remise en état ?
Des tests ou interventions garantissant la sécurité et les fonctionnalités, des réparations si nécessaire et l’effacement des données de l’utilisateur précédent. Le décret ne détaille pas la méthode des tests.
Un vrai reconditionné est testé, réparé si besoin et effacé ; acheté chez un professionnel, il est couvert 2 ans avec 24 mois de présomption de défaut. Méfiez-vous de toute mention « comme neuf ».
Sources
- Garantie légale de conformité — Service-Public.fr : 2 ans pour le neuf, le reconditionné et l’occasion ; présomption 24 mois (reconditionné) ou 12 mois (occasion).
- Vente de produits reconditionnés : quelles obligations à l’égard du consommateur ? — AGN Avocats : décret 2022-190, articles R122-4 et R122-5, effacement des données, mentions interdites.
- Smartphones and tablets – energy label and ecodesign — Commission européenne : étiquette avec endurance de la batterie en cycles.
- Batteries : entretien et recyclage — Apple : 80 % de capacité après 500 cycles pour l’iPhone 14 et antérieurs.
